Cas concret: vice du sol et dégâts au véhicule: comment obtenir un dédommagement adéquat?

09.11.20

Obtenir l'indemnisation à laquelle vous avez droit n'est pas toujours facile. De plus, les dommages causés à la voiture ne sont pas toujours évidents à prouver. Une bonne protection juridique est indispensable dans de tels cas. Un exemple vécu vous permettra de vous en convaincre.

Notre assurée, Véronique, a connu dernièrement une mésaventure désagréable, qui a nécessité l'intervention proactive de son assureur Protection Juridique.

En effet, Véronique était allée rechercher sa fille qui suivait un cours de dessin dans une Académie des Beaux-arts. En sortant du parking de cette Académie, aux alentours de 20h10 et alors qu'il faisait déjà noir, le bas de caisse de son véhicule heurta un poteau amovible installé quelques jours plus tôt à la sortie du parking.

Ce poteau était en position rabattue afin de permettre le passage des voitures pendant les heures d'ouverture de l'école.

En raison de la configuration du sol, le poteau n'avait pu être rabattu complètement à l'horizontale mais avait une position légèrement inclinée le faisant remonter d'une dizaine de centimètres.

Cette hauteur avait permis le passage de la plupart d'autres véhicules plus hauts que celui de notre assurée, avant son propre passage.

Le problème résidait donc dans le fait que ce poteau n'était pas suffisamment rabaissé, en raison du renfoncement de la voirie à cet endroit.
 

Les dommages subis

Le véhicule de notre assurée fut endommagé.

Le devis des réparations portait sur une somme de 1 187,13 EUR, et cet incident était d'autant plus fâcheux pour notre assurée que son véhicule, en l'état, ne pouvait plus être accepté au contrôle technique auquel il devait être soumis quelques semaines plus tard.

Quelques jours plus tard, il fut remédié à la situation : le propriétaire du parking procéda à de petits travaux permettant au poteau de s'abaisser complètement.
 

Mais qui va les payer? Il est temps de faire appel à la D.A.S.

Estimant ne pas devoir assumer le coût des réparations à son véhicule, Véronique se tourna vers la D.A.S. qui entrepris immédiatement des démarches envers le propriétaire de ce parking, et envers l'assureur couvrant la responsabilité civile du propriétaire. Véronique disposait en effet d'une police "All Risk Véhicules" couvrant son véhicule.

L'assureur adverse ne répondit qu'après cinq courriers de rappels de la D.A.S., en affirmant qu'il s'agissait d'une disposition des lieux parfaitement visible, que le poteau répondait à sa destination, et n'était affecté d'aucun vice.

En bref, une fin de non-recevoir.

La justice sera rendue

Notre assurée, heureusement, pu compter sur la ténacité de son assureur protection juridique, qui ne l'entendit pas de cette oreille !

La D.A.S. réagit immédiatement à cette réponse, en réfutant ces arguments et en soutenant que l'accident avait eu lieu en soirée, et non de jour, de sorte qu'il était inexact de prétendre que la disposition des lieux était parfaitement visible tandis qu'en outre, les photographies que la D.A.S. s'était procurée montraient la situation actuelle, après travaux de réfection, et, a également soutenu que ce n'était pas le poteau qui était vicié, mais bien le sol, en raison de la présence de ce poteau non complètement rabaissé.

La D.A.S. a donc soutenu avec conviction et arguments que la responsabilité du propriétaire du parking était bien engagée sur base de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne/propriétaire d'une chose viciée ayant causé un dommage.

La D.A.S. rétorqua à l'assureur adverse qu'en raison du positionnement de ce poteau, et du fait que pour les véhicules en hauteur, le passage pouvait se faire sans encombre, son assurée n’était pas en mesure d’être vigilante à cette caractéristique anormale du sol, qui était de nature à tromper ses légitimes prévisions.

Preuve du client et persévérance de la D.A.S. : ça paie

La réalité de cet accident ne pouvait par ailleurs pas être contestée, l'assurée ayant eu le bon réflexe de demander immédiatement une attestation au Directeur de l'Académie, qui avait confirmé l'accident.

La D.A.S. a ensuite encore écrit pas moins de huit courriers insistant pour que l'assureur adverse intervienne.

Ce dernier a fini par capituler, et par indemniser notre assurée du montant de ses dommages, et fut très satisfaite du soutien apporté par son assureur PJ.

Astuce
Dans ce type de cas, ayez le bon réflexe de prendre des photographies des lieux, de demander le nom et le numéro de téléphone de toutes les personnes ayant assisté à l'incident, et de leur demander une attestation écrite avec leur témoignage le plus rapidement possible.

Sans cela, les assureurs RC rechigneront sans aucun doute à intervenir !

Source: DAS