Je suis malade et je ne peux plus partir en vacances .... Que faire ?

20.06.19

Je réserve mes vacances par une agence de voyage.
Quelques jours avant le départ, je tombe malade et mon médecin m’interdit de quitter le lit.

Puis-jeannuler sans frais ? Dois-je transmettre mes données médicales ? Celles-ci ne sont-elles pas confidentielles ?

L’article 16 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages vous autorise à résilier le contrat à tout moment. Ce n’est que si vous résiliez pour une raison qui vous est imputable que vous aurez à dédommager l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice qu’ils auront subi.
Le dédommagement ne peut s’élever à plus d’une fois le prix du voyage.

La question est donc de savoir si la maladie est considérée comme une raison qui vous est imputable.

Dans ses décisions des 24/10/2013 et 2/04/2015, la Commission de litiges Voyages a estimé qu’une « raison imputable au voyageur » doit être considérée comme une circonstance ayant trait à la situation du voyageur, comme une maladie ou un accident, exclusivement. Le fait que la maladie ou l’accident puisse être la conséquence d’une faute du voyageur n’est pas pertinent ici. Il y a donc lieu deconclure que la notion de « raison imputable au voyageur » ne présuppose pas un comportement négatif ou une faute du voyageur.

La Commission admet qu’une maladie peut être considérée comme un cas de force majeure, dont le voyageur n’a pas voulu. Le client a donc, du fait de son état de santé, le droit de rompre le contrat. La Commission estime toutefois qu’il aurait dû, pour faire face à ce genre de cas précisément, souscrire une assurance annulation. S’il ne l’a pas fait, c’est à lui de dédommager l’organisateur et l’intermédiaire de voyages.

Nous ne pouvons donc que vous recommander de souscrire une assurance annulation au moment où vous réservez votre voyage. Si celui-ci doit être annulé pour cause de maladie, vous ne pourrez pas invoquer la force majeure et resterez redevable, en l’absence d’assurance, du prix convenu par contrat (au maximum).

source DAS