Assurance protection juridique

Particulier

NOUVEAU: L'assurance protection juridique devient fiscalement déductible!

Vous pouvez récupérer jusqu’à 124 euros par an!

Nous faisons confiance à la compagnie d'assurance D.A.S. pour la protection juridique.

1. Pourquoi une loi sur l'assurance protection juridique?

Seulement 10 % des familles disposent d'une assurance de protection juridique complète qui leur donne les moyens juridiques de défendre leurs intérêts en cas de conflit. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à la justice, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal. Cela permettra aux clients d'obtenir une couverture plus élevée sans payer beaucoup plus de primes. Plus de personnes pourront s'équiper d'une solide assurance de protection juridique.

2. Que dit la loi du 22/04/2019?

La loi introduit un avantage fiscal pour les primes d'assurance Protection Juridique qui remplissent un certain nombre de conditions concernant les risques couverts, les couvertures minimales, les garanties et les délais d'attente. L'assurance doit prévoir obligatoirement une couverture pour certains litiges, telles que les conflits avec l’employeur, la construction et le premier divorce.
La loi ne fixe donc que les conditions minimales que doit remplir l'assurance-protection juridique pour pouvoir bénéficier d'un incitant fiscal de l'État.

3. Quel avantage fiscal puis-je obtenir?

Le preneur d'assurance peut introduire un montant jusqu'à 310 EUR de prime par an (indexée) : cela peut entraîner une réduction d'impôt allant jusqu'à 124 EUR à partir de l'exercice d’imposition 2020. Cet avantage dépend de votre situation fiscale personnelle.

4. Quelles sont les solutions offertes par les compagnies?

La D.A.S. par exemple, étend les garanties existantes de la police Consommateur et Conflits avec les nouvelles couvertures obligatoires, comme le divorce (3 375 EUR p.p.), la médiation familiale (13 000 EUR) et la construction (6 750 EUR).

5. Cette déduction fiscale s'applique-t-elle à toutes les primes versées en 2019?

La loi entrant en vigueur au 01/09/2019, seules les primes payées après cette date peuvent donner droit à une réduction d’impôt.

6. Quand puis-je déduire la prime protection juridique?

La prime protection juridique vous donne droit à une réduction d'impôt et non à une déduction fiscale. Cela signifie que l'avantage fiscal est déduit des impôts dont vous êtes redevable. Si vous n'avez pas à payer d'impôts (par exemple parce que vous n'avez pas ou peu de revenus), vous n'avez pas droit à une réduction d'impôt.

7. Mon contrat est au nom de mon entreprise. Puis-je également déduire la prime de la nouvelle couverture BeneFisc de mes impôts?

Les entreprises ne peuvent pas déduire cette prime. La solution est de transférer cette garantie dans un nouveau contrat à votre nom.

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